Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Désignation du Vendeur
Vinyles & Vintage
Adresse : 8 Lotissement de Régie, 01400 CONDEISSIAT
SIRET : 899 347 108 00016
Téléphone : 07 83 19 15 68
E-mail : contact@vinylesandvintage.com
Site internet : www.vinylesandvintage.com
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Vinyles & Vintage (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.vinylesandvintage.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.vinylesandvintage.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.vinylesandvintage.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet de Vinyles & Vintage
Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sur le site comprennent notamment :
-
des disques vinyles neufs et d'occasion ;
-
des CD et cassettes audio neufs et d'occasion ;
-
du matériel audio et des accessoires ;
-
des articles de décoration et accessoires liés à la musique ;
-
des livres, notamment consacrés à la musique, aux artistes et à la culture musicale ;
-
ainsi que, jusqu'à épuisement des stocks concernés, certains livres généralistes et DVD d'occasion.
La liste des produits effectivement disponibles ainsi que leurs caractéristiques sont présentées sur le site Vinyles & Vintage.
Produits d'occasion
Les produits d'occasion proposés sur le site peuvent présenter des traces d'utilisation, d'usure ou des défauts esthétiques liés à leur âge et à leur utilisation antérieure. Ces éléments sont indiqués aussi précisément que possible dans la description et/ou les photographies de chaque article.
L'état des produits d'occasion est précisé sur leur fiche produit selon les critères utilisés par Vinyles & Vintage.
Les produits d'occasion bénéficient des garanties légales applicables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les caractéristiques principales des produits, regroupant les informations essentielles requises par la réglementation applicable, notamment leurs spécifications, dimensions ou capacités lorsque celles-ci sont pertinentes, sont présentées dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Photographies et présentation des produits
Les photographies et illustrations présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu, notamment de couleurs, peuvent toutefois apparaître selon les conditions de prise de vue ou les réglages de l'écran utilisé.
Pour les produits d'occasion, les photographies et la description permettent notamment au Client d'apprécier leur état avant la commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques, les particularités essentielles et, le cas échéant, les informations spécifiques qui lui sont applicables.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ventes internationales
Les ventes sont ouvertes à l'international dans les pays proposés lors du processus de commande. Certains pays ou territoires peuvent être exclus en raison de contraintes logistiques, réglementaires ou légales.
Pour les commandes à destination d'un pays situé hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Ces sommes, lorsqu'elles ne sont pas perçues lors de la commande, restent à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les transactions sont effectuées en euros (€). Les éventuels outils de conversion de devises ou de traduction proposés sur le site sont fournis à titre indicatif.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Commandes
Passation de la commande
Le Client sélectionne sur le site Vinyles & Vintage les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut consulter le contenu de son panier, modifier les quantités, supprimer un ou plusieurs produits et vérifier le montant total de sa commande ainsi que les frais de livraison applicables.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires à la commande et à la livraison, choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés et prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies ainsi que le contenu de sa commande avant sa validation.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Après validation de la commande et sous réserve de l'acceptation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation récapitulant les principales informations relatives à sa commande.
La vente est considérée comme conclue après validation de la commande et confirmation de celle-ci par le Vendeur.
Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation de la commande, notamment en raison d'une erreur de stock, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit indisponible ne peut être fourni, les sommes éventuellement versées au titre de ce produit sont remboursées au Client. Une solution alternative peut également lui être proposée, sans obligation de l'accepter.
Refus ou annulation d'une commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude ou de commande présentant un caractère anormal.
Vinyles & Vintage étant destiné principalement aux consommateurs et non-professionnels, les commandes portant sur des quantités anormalement importantes d'un même produit peuvent faire l'objet d'une vérification préalable.
Modification ou annulation avant expédition
Le Client souhaitant modifier ou annuler une commande avant son expédition est invité à contacter Vinyles & Vintage dans les meilleurs délais.
Lorsque la préparation ou l'expédition de la commande n'a pas encore rendu la modification ou l'annulation impossible, le Vendeur s'efforcera de prendre en compte la demande du Client.
Ces dispositions sont sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le Client lorsque celui-ci est applicable, dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tarifs
Les produits sont proposés aux prix affichés sur le site Vinyles & Vintage au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon la fiscalité applicable à la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison applicables est indiqué au Client au cours du processus de commande et avant la validation définitive de celle-ci.
Vinyles & Vintage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés et applicables au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
Le montant total dû par le Client, comprenant le prix des produits ainsi que les éventuels frais de livraison et autres frais applicables, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Les éventuelles promotions, remises ou offres spéciales sont applicables dans les conditions et pendant la période indiquées sur le site.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur technique ou matérielle, Vinyles & Vintage en informe le Client dans les meilleurs délais afin de lui proposer, selon les circonstances, de confirmer la commande au prix correct ou d'annuler la commande avec remboursement des sommes éventuellement versées.
Conditions de paiement
Le prix de la commande est payable en euros (€), selon les moyens de paiement proposés au Client.
Sauf indication contraire lors de la commande, le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de celle-ci.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
-
carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
Apple Pay et Google Pay, lorsqu'ils sont proposés par le prestataire de paiement ;
-
virement bancaire ;
-
chèque bancaire ;
-
espèces, uniquement dans le cadre d'une remise en main propre convenue avec Vinyles & Vintage ou lors d'expositions-ventes.
Pour les paiements effectués en ligne, les données nécessaires au règlement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par Vinyles & Vintage au moyen de dispositifs sécurisés. Les données bancaires confidentielles nécessaires à l'exécution du paiement sont traitées directement par les prestataires concernés.
Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, les informations nécessaires au règlement sont communiquées au Client. La commande est traitée après réception effective du paiement.
Afin d'éviter l'immobilisation prolongée des produits, Vinyles & Vintage pourra annuler une commande dont le règlement par virement n'a pas été reçu dans le délai indiqué au Client lors de la commande ou dans les échanges relatifs à celle-ci.
Paiement par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé à l'ordre indiqué au Client et adressé selon les modalités communiquées lors de la commande.
La commande est expédiée après réception et encaissement effectif du chèque.
En cas de rejet du chèque ou d'impossibilité d'encaissement, la commande pourra être suspendue ou annulée et le Client en sera informé.
Paiement en espèces
Le paiement en espèces est accepté uniquement pour les ventes avec remise en main propre préalablement convenue avec Vinyles & Vintage ou lors d'expositions-ventes auxquelles participe le Vendeur.
Les paiements en espèces restent soumis aux plafonds et conditions prévus par la réglementation applicable.
Validation du paiement
La commande ne pourra être expédiée qu'après validation ou encaissement du paiement selon le moyen utilisé.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, d'absence de règlement ou d'incident de paiement, Vinyles & Vintage pourra suspendre le traitement ou l'expédition de la commande concernée jusqu'à régularisation de la situation.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues, sous réserve des droits dont dispose le Client en application de la réglementation en vigueur, notamment en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client du seul fait de l'utilisation d'un moyen de paiement, au-delà de ce qui est autorisé par la réglementation applicable.
Délivrance des produits commandés
La délivrance des produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.
Les produits sont délivrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande ou, lorsque cette possibilité est proposée, au point de retrait sélectionné par celui-ci.
Sauf cas particulier ou accord différent avec le Client, les produits commandés sont expédiés en une seule fois.
Délais de délivrance
Vinyles & Vintage délivre les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
À défaut d'indication ou d'accord sur une date ou un délai de délivrance, les produits sont délivrés sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de délivrance, le Client bénéficie des droits prévus par l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Il peut notamment demander au Vendeur d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de délivrer le produit, lorsqu'il est manifeste qu'il ne pourra pas le délivrer ou lorsque la date ou le délai de délivrance constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, les sommes versées par le Client sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Transport et transfert des risques
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par Vinyles & Vintage, les risques de perte ou d'endommagement des produits restent à la charge du Vendeur jusqu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Vinyles & Vintage, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Réception et vérification des produits
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie apparente, il est recommandé au Client de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible et d'en informer Vinyles & Vintage dans les meilleurs délais, en joignant si possible tout justificatif utile, notamment des photographies.
L'absence de réserves lors de la réception ou l'absence de réclamation dans un délai déterminé ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
Lorsque le produit livré est endommagé, non conforme à la commande ou présente un défaut relevant d'une garantie légale, le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable et par les présentes Conditions Générales de Vente.
Notices et instructions
Lorsque la nature du produit le nécessite, la délivrance s'accompagne de la notice d'emploi, des instructions d'installation et, le cas échéant, des documents prévus par la réglementation applicable.
Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au Client intervient après paiement complet du prix de la commande.
Indépendamment de la date du transfert de propriété, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'a pas été proposé par Vinyles & Vintage, le transfert des risques intervient lors de la remise des produits à ce transporteur.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition par Vinyles & Vintage ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé au moyen d'une fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, Vinyles & Vintage adresse au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, conformément à la réglementation applicable.
Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner ou restituer les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
Sauf lorsque Vinyles & Vintage accepte expressément de les prendre à sa charge, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments éventuellement fournis avec eux.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
Les dispositions relatives au droit de rétractation sont distinctes de celles applicables en cas de produit endommagé, non conforme ou relevant d'une garantie légale.
Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Vinyles & Vintage rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Vinyles & Vintage est informé de la décision du Client de se rétracter.
Vinyles & Vintage peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Responsabilité du Vendeur – Garanties légales
Les produits vendus par Vinyles & Vintage bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment du droit de rétractation et sans paiement supplémentaire par le Client.
Vinyles & Vintage est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, qu'il s'agisse d'un produit neuf ou d'occasion.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.
Pour les biens d'occasion, cette présomption s'applique aux défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation, notamment la réparation ou le remplacement du produit et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité s'effectue sans frais pour le Client, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Garantie légale contre les vices cachés
Vinyles & Vintage est également tenu de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client qui met en œuvre la garantie des vices cachés peut, dans les conditions prévues par la loi, choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit contre une réduction du prix.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Produits d'occasion
Les garanties légales s'appliquent également aux produits d'occasion vendus par Vinyles & Vintage.
Toutefois, les caractéristiques, traces d'utilisation, défauts esthétiques ou particularités d'un produit d'occasion qui ont été clairement portés à la connaissance du Client avant la vente et acceptés dans les conditions prévues par la réglementation ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité pouvant être invoqué à ce titre.
Absence de garantie commerciale supplémentaire
Sauf indication expresse contraire sur la fiche d'un produit, Vinyles & Vintage ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire venant s'ajouter aux garanties légales.
Cette absence de garantie commerciale supplémentaire ne limite ni ne supprime les garanties légales dont bénéficie le Client.
Limites de responsabilité
La responsabilité de Vinyles & Vintage ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation non conforme à sa destination, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien imputable au Client.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties légales applicables au Client.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes, Vinyles & Vintage est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant le Client.
Ces données sont notamment nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la facturation, de la livraison, du service après-vente et, plus généralement, à l’exécution de la relation contractuelle avec le Client.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires et partenaires intervenant dans l’exécution de ces opérations, notamment les prestataires de paiement, de livraison ou les services techniques nécessaires au fonctionnement de la boutique, dans la limite des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Selon la nature du traitement et dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut notamment disposer d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits selon les modalités précisées dans la politique de protection des données de Vinyles & Vintage.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
Pour connaître le détail des données collectées, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les modalités d’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données de Vinyles & Vintage.
Propriété intellectuelle
Le site Vinyles & Vintage ainsi que les éléments créés par le Vendeur qui le composent, notamment les textes, éléments graphiques, logos, photographies et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les marques, noms, visuels, pochettes, photographies ou autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée des éléments protégés du site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Force majeure
Vinyles & Vintage ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations affectées est suspendue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Si l'empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en vertu de la réglementation applicable.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Litiges - Médiation de la Consommation
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter préalablement Vinyles & Vintage afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable après une réclamation écrite préalable auprès de Vinyles & Vintage, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève Vinyles & Vintage est :
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L'Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne – France
Site internet :
MED CONSO DEV
Le Client peut saisir le médiateur selon les modalités précisées sur le site internet de celui-ci.
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le Client, sous réserve des éventuels frais qu'il déciderait volontairement d'engager pour se faire assister ou représenter. La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Information précontractuelle - Acceptation du client
Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des informations nécessaires à la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Le Client est notamment informé :
-
des caractéristiques essentielles des produits, telles qu'elles figurent dans les fiches produits ;
-
du prix des produits, des frais de livraison et, le cas échéant, des autres frais applicables à la commande ;
-
des modalités de paiement proposées ;
-
des modalités et délais de livraison ;
-
de l'identité et des coordonnées du Vendeur ;
-
de l'existence et des conditions de mise en œuvre des garanties légales applicables ;
-
de l'existence, des conditions, du délai et des modalités d'exercice du droit de rétractation lorsqu'il est applicable ;
-
des modalités de traitement des réclamations ;
-
de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
-
des moyens de paiement acceptés.
Les caractéristiques essentielles et l'état des produits sont présentés dans les fiches produits. Pour les produits d'occasion, le Client est invité à prendre connaissance de leur description et des photographies disponibles avant de passer commande.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et les informations qu'il a renseignées et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et entraîne une obligation de paiement.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas d'utilisation d'un outil de traduction automatique proposé par un navigateur ou un service tiers, cette traduction est fournie à titre indicatif. La version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
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Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Vinyles & Vintage
8 Lotissement de Régie
01400 Condeissiat
France
E-mail : contact@vinylesandvintage.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
............................................................................
Commandé le () / reçu le () :
............................................................................
Numéro de commande :
............................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
............................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
............................................................................
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
............................................................................
Date :
............................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
RACHAT DE PRODUITS D’OCCASION
Vinyles & Vintage peut proposer le rachat de certains produits d'occasion, notamment des disques vinyles, CD et autres articles relevant des univers proposés par la boutique.
Toute proposition de rachat est soumise à une estimation préalable tenant compte notamment de la nature, de l'état, de la quantité et de l'intérêt des articles proposés.
Les conditions applicables au rachat, les modalités d'estimation et de règlement ainsi que les éventuelles pièces justificatives nécessaires sont communiquées au vendeur avant la conclusion de l'opération de rachat.